Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 873

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les articles 370 età 371371.1 s’appliquent à la société de portefeuille bancaire; toutefois, pour l’application dedes l’articlearticles 371,371 et 371.1, la mention de la banque vaut mention de la société de portefeuille bancaire.
    Texte intégral

    Les articles 370 à 371.1 s’appliquent à la société de portefeuille bancaire; toutefois, pour l’application des articles 371 et 371.1, la mention de la banque vaut mention de la société de portefeuille bancaire.

  2. du 2003-01-01 au 2012-06-29 Voir Source

    Les articles 370 et 371 s’appliquent à la société de portefeuille bancaire; toutefois, pour l’application de l’article 371, la mention de la banque vaut mention de la société de portefeuille bancaire.