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Versions de art. 909(2)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Dans le cas où la demande d’agrément implique l’acquisition du contrôle d’une société de portefeuille bancaire et sousSous réserve des paragraphes (4) et 910(2), l’avis est à envoyer dans les quarante-cinq jours suivant la date prévue au paragraphe 908(1).908(1) dans les cas suivants :
    Texte intégral

    Sous réserve des paragraphes (4) et 910(2), l’avis est à envoyer dans les quarante-cinq jours suivant la date prévue au paragraphe 908(1) dans les cas suivants :

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-14 Voir Source

    Dans le cas où la demande d’agrément implique l’acquisition du contrôle d’une société de portefeuille bancaire et sous réserve des paragraphes (4) et 910(2), l’avis est à envoyer dans les quarante-cinq jours suivant la date prévue au paragraphe 908(1).