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Versions de art. 914(1)(a)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou d’un organisme de celle-ci;
    Texte intégral

    soit par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou d’un organisme de celle-ci;

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-14 Voir Source

    soit par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou d’un organisme de celle-ci;