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Versions de art. 930(2)(e)

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les activités visées aux définitions de courtier de fonds mutuels, courtier immobilier, entité s’occupant de fonds mutuels ou fonds d’investissement à capital fixe au paragraphe 464(1);
    Texte intégral

    les activités visées aux définitions de courtier de fonds mutuels, courtier immobilier, entité s’occupant de fonds mutuels ou fonds d’investissement à capital fixe au paragraphe 464(1);

  2. du 2007-04-20 au 2018-12-13 Voir Source
    les activités visées aux définitions de «courtier de fonds mutuels, courtier immobilier, entité s’occupant de fonds mutuels », « courtier deou fonds mutuelsd’investissement »à oucapital « courtier immobilier »fixe au paragraphe 464(1);
    Texte intégral

    les activités visées aux définitions de courtier de fonds mutuels, courtier immobilier, entité s’occupant de fonds mutuels ou fonds d’investissement à capital fixe au paragraphe 464(1);

  3. du 2003-01-01 au 2007-04-20 Voir Source

    les activités visées aux définitions de « entité s’occupant de fonds mutuels », « courtier de fonds mutuels » ou « courtier immobilier » au paragraphe 464(1);