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Versions de art. 930(4)(a)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    s’agissant d’une entité visée aux alinéas (1)a) ou b), elle ne peut le faire que si :
    Texte intégral

    s’agissant d’une entité visée aux alinéas (1)a) ou b), elle ne peut le faire que si :

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    s’agissant d’une entité visée aux alinéas (1)a) ou b), elle ne peut le faire que si :