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Versions de art. 930(7)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le paragraphe (6) ne s’applique pas à une opération dans l’un ou l’autre des cas suivants :
    Texte intégral

    Le paragraphe (6) ne s’applique pas à une opération dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    Le paragraphe (6) ne s’applique pas à une opération dans l’un ou l’autre des cas suivants :