Versions de art. 960(1)(b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

dans la mesure où cela est possible à la société, de faire en sorte que l’entité du groupe ou la personne y mettent fin ou s’en abstiennent;