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Versions de art. 960(2)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sous réserve du paragraphe (4), le surintendant ne peut imposer l’obligationles viséeobligations auvisées paragrapheaux paragraphes (1) ou (1.1) sans donner la possibilité à la société de présenter ses observations à cet égard.
    Texte intégral

    Sous réserve du paragraphe (4), le surintendant ne peut imposer les obligations visées aux paragraphes (1) ou (1.1) sans donner la possibilité à la société de présenter ses observations à cet égard.

  2. du 2003-01-01 au 2023-06-22 Voir Source

    Sous réserve du paragraphe (4), le surintendant ne peut imposer l’obligation visée au paragraphe (1) sans donner la possibilité à la société de présenter ses observations à cet égard.