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Versions de art. 967(2)

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La banque ou la société de portefeuille bancaire n’est pas tenue d’envoyer les avis ou documents qui lui sont retournés deux fois de suite parce que l’actionnaire ou le membre est introuvable, sauf si elle est informée par écrit de sa nouvelle adresse.
    Texte intégral

    La banque ou la société de portefeuille bancaire n’est pas tenue d’envoyer les avis ou documents qui lui sont retournés deux fois de suite parce que l’actionnaire ou le membre est introuvable, sauf si elle est informée par écrit de sa nouvelle adresse.

  2. du 2006-04-27 au 2012-12-19 Voir Source
    En cas de retour, pour trois fois consécutives, des avis ou documents expédiés, laLa banque ou la société de portefeuille bancaire n’est pluspas tenue ded’envoyer les envoyeravis àou documents qui lui sont retournés deux fois de suite parce que l’actionnaire introuvableest tantintrouvable, quesauf celui-cisi neelle luiest fait pas savoirinformée par écrit de sa nouvelle adresse.
    Texte intégral

    La banque ou la société de portefeuille bancaire n’est pas tenue d’envoyer les avis ou documents qui lui sont retournés deux fois de suite parce que l’actionnaire est introuvable, sauf si elle est informée par écrit de sa nouvelle adresse.

  3. du 2003-01-01 au 2006-04-27 Voir Source

    En cas de retour, pour trois fois consécutives, des avis ou documents expédiés, la banque ou la société de portefeuille bancaire n’est plus tenue de les envoyer à l’actionnaire introuvable tant que celui-ci ne lui fait pas savoir par écrit sa nouvelle adresse.