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Versions de art. 973.2(2)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le ministre ne peut faire de recommandation en application du paragraphe (1) que s’il est d’avis :
    Texte intégral

    Le ministre ne peut faire de recommandation en application du paragraphe (1) que s’il est d’avis :

  2. du 2009-03-12 au 2016-06-22 Voir Source

    Le ministre ne peut faire de recommandation en application du paragraphe (1) que s’il est d’avis :