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Versions de art. 976(1)

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Doivent être accompagnées des renseignements, documents et éléments de preuve que peut exiger le surintendant les demandes suivantes qui lui sont présentées :
    Texte intégral

    Doivent être accompagnées des renseignements, documents et éléments de preuve que peut exiger le surintendant les demandes suivantes qui lui sont présentées :

  2. du 2007-04-20 au 2012-12-19 Voir Source
    Doivent être accompagnées des renseignementsrenseignements, documents et documentséléments de preuve que peut exiger le surintendant les demandes suivantes qui lui sont présentées :
    Texte intégral

    Doivent être accompagnées des renseignements, documents et éléments de preuve que peut exiger le surintendant les demandes suivantes qui lui sont présentées :

  3. du 2003-01-01 au 2007-04-20 Voir Source

    Doivent être accompagnées des renseignements et documents que peut exiger le surintendant les demandes suivantes qui lui sont présentées :