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Versions de art. 976(1)(c)

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les demandes de dispense visées au paragraphe 156.05(3);
    Texte intégral

    les demandes de dispense visées au paragraphe 156.05(3);

  2. du 2007-04-20 au 2012-12-19 Voir Source
    les demandes d’exemption ou de dispense visées auxau paragraphesparagraphe 156.05(3), 245(1) ou 822(1);156.05(3);
    Texte intégral

    les demandes de dispense visées au paragraphe 156.05(3);

  3. du 2003-01-01 au 2007-04-20 Voir Source

    les demandes d’exemption ou de dispense visées aux paragraphes 156.05(3), 245(1) ou 822(1);