Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

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Versions de art. 976(2)

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le surintendant adresse sans délai au demandeur un accusé de réception précisant la date où la demande a été reçue.
    Texte intégral

    Le surintendant adresse sans délai au demandeur un accusé de réception précisant la date où la demande a été reçue.

  2. du 2007-04-20 au 2012-12-19 Voir Source
    Le surintendant adresse sans délai au demandeur un accusé de réception précisant la date deoù celle-ci.la demande a été reçue.
    Texte intégral

    Le surintendant adresse sans délai au demandeur un accusé de réception précisant la date où la demande a été reçue.

  3. du 2003-01-01 au 2007-04-20 Voir Source

    Le surintendant adresse sans délai au demandeur un accusé de réception précisant la date de celle-ci.