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Versions de art. 977(2)(c)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    annulation des mesures ou décisions et renvoi de l’affaire pour réexamen.
    Texte intégral

    annulation des mesures ou décisions et renvoi de l’affaire pour réexamen.

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-14 Voir Source

    annulation des mesures ou décisions et renvoi de l’affaire pour réexamen.