Versions de art. 983(10.1)

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

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du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

[Abrogé, 2007, ch. 6, art. 129]

Texte intégral

[Abrogé, 2007, ch. 6, art. 129]
du 2008-05-19 au 2018-06-21 Voir Source

Ne[Abrogé, ~~commet~~2007, ~~pas~~ch. ~~une~~6, ~~infraction~~art. à la présente loi, pourvu qu’elle n’utilise pas dans quelque langue que ce soit les termes « banque », « banquier » ou « opérations bancaires », l’entité canadienne dans laquelle une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère, au sens de l’article 507, a un intérêt de groupe financier du simple fait qu’elle utilise la dénomination sociale de la banque étrangère ou une marque d’identification, un signe graphique ou un symbole de la banque étrangère ou la dénomination sociale d’une entité liée à une banque étrangère, au sens de l’article 507, visée par règlement ou une marque d’identification, un signe graphique ou un symbole de cette entité si l’utilisation se fait :129]

Texte intégral

[Abrogé, 2007, ch. 6, art. 129]
du 2003-01-01 au 2008-05-19 Voir Source

Ne commet pas une infraction à la présente loi, pourvu qu’elle n’utilise pas dans quelque langue que ce soit les termes « banque », « banquier » ou « opérations bancaires », l’entité canadienne dans laquelle une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère, au sens de l’article 507, a un intérêt de groupe financier du simple fait qu’elle utilise la dénomination sociale de la banque étrangère ou une marque d’identification, un signe graphique ou un symbole de la banque étrangère ou la dénomination sociale d’une entité liée à une banque étrangère, au sens de l’article 507, visée par règlement ou une marque d’identification, un signe graphique ou un symbole de cette entité si l’utilisation se fait :