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Versions de art. 983(11)(a)

B-1.01 — Loi sur les banques · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2008-05-19 Voir Source

    sa dénomination sociale ou une de ses marques d’identification, signes graphiques ou symboles;