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Versions de art. 983(13)(a)

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    de l’un ou l’autre de ces termes dans quelque langue que ce soit;
    Texte intégral

    de l’un ou l’autre de ces termes dans quelque langue que ce soit;

  2. du 2008-05-19 au 2018-06-21 Voir Source
    lade déclarationl’un indiquantou qu’unel’autre entreprise,de autreces termes dans quelque langue que lace banque qui est la filiale d’une banque étrangère ou la banque étrangère autorisée dans le cadre de l’exercice de ses activités au Canada, a des rapports, des liens avec une banque ou une banque étrangère ou appartient au groupe de celle-ci;soit;
    Texte intégral

    de l’un ou l’autre de ces termes dans quelque langue que ce soit;

  3. du 2003-01-01 au 2008-05-19 Voir Source

    la déclaration indiquant qu’une entreprise, autre que la banque qui est la filiale d’une banque étrangère ou la banque étrangère autorisée dans le cadre de l’exercice de ses activités au Canada, a des rapports, des liens avec une banque ou une banque étrangère ou appartient au groupe de celle-ci;