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Versions de art. 983(4)(a)

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pour décrire les rapports unissant une entité à la banque qui la contrôle;
    Texte intégral

    pour décrire les rapports unissant une entité à la banque qui la contrôle;

  2. du 2008-05-19 au 2018-06-21 Voir Source
    pour unedécrire entrepriseles —rapports autre qu’une entreprise exploitée parunissant une entité viséeà parla règlementbanque —qui n’ayantla pas d’activités financières;contrôle;
    Texte intégral

    pour décrire les rapports unissant une entité à la banque qui la contrôle;

  3. du 2003-01-01 au 2008-05-19 Voir Source

    pour une entreprise — autre qu’une entreprise exploitée par une entité visée par règlement — n’ayant pas d’activités financières;