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Versions de art. 983(4)(b.1)

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pour décrire les rapports unissant une entité à la société de portefeuille bancaire qui la contrôle;
    Texte intégral

    pour décrire les rapports unissant une entité à la société de portefeuille bancaire qui la contrôle;

  2. du 2008-05-19 au 2018-06-21 Voir Source
    à la condition d’obtenir l’agrément du ministre et de se conformer aux modalités qu’il fixe, pour décrire les rapports unissant une entité dans laquelleà la banque a un intérêtsociété de groupeportefeuille financierbancaire àqui cettela banque;contrôle;
    Texte intégral

    pour décrire les rapports unissant une entité à la société de portefeuille bancaire qui la contrôle;

  3. du 2003-01-01 au 2008-05-19 Voir Source

    à la condition d’obtenir l’agrément du ministre et de se conformer aux modalités qu’il fixe, pour décrire les rapports unissant une entité dans laquelle la banque a un intérêt de groupe financier à cette banque;