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Versions de art. 985(1)(a)(ii)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-04-27 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une amende maximale de 5001 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines;
    Texte intégral

    sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une amende maximale de 1 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines;

  2. du 2003-01-01 au 2006-04-27 Voir Source

    sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une amende maximale de 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines;