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Versions de art. 10(1)(i)

B-9.01 — Loi sur la radiodiffusion · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-04-27 à aujourd'hui disponible Voir Source
    préciserconcernant lesl’enregistrement renseignementsdes que les titulairesentreprises de licencesradiodiffusion doiventauprès luidu fournir en ce qui concerne leurs émissions et leur situation financière ou, sous tout autre rapport, la conduite et la direction de leurs affaires;Conseil;
    Texte intégral

    concernant l’enregistrement des entreprises de radiodiffusion auprès du Conseil;

  2. du 2019-07-11 au 2023-04-27 Voir Source
    préciser les renseignements que les titulaires de licences doivent lui fournir en ce qui concerne leurs émissions et leur situation financière ou, sous tout autre rapport, la conduite et la direction de leurs affaires;
    Texte intégral

    préciser les renseignements que les titulaires de licences doivent lui fournir en ce qui concerne leurs émissions et leur situation financière ou, sous tout autre rapport, la conduite et la direction de leurs affaires;

  3. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    préciser les renseignements que les titulaires de licences doivent lui fournir en ce qui concerne leurs émissions et leur situation financière ou, sous tout autre rapport, la conduite et la direction de leurs affaires;