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Versions de art. 11(1)(c)

B-9.01 — Loi sur la radiodiffusion · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-04-27 à aujourd'hui disponible Voir Source
    prévoirprévoyant le paiement des droits à acquitter par les titulairesexploitants d’entreprises de licences,radiodiffusion, y compris les modalités de celui-ci;
    Texte intégral

    prévoyant le paiement des droits à acquitter par les exploitants d’entreprises de radiodiffusion, y compris les modalités de celui-ci;

  2. du 2019-07-11 au 2023-04-27 Voir Source
    prévoir le paiement des droits à acquitter par les titulaires de licences, y compris les modalités de celui-ci;
    Texte intégral

    prévoir le paiement des droits à acquitter par les titulaires de licences, y compris les modalités de celui-ci;

  3. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    prévoir le paiement des droits à acquitter par les titulaires de licences, y compris les modalités de celui-ci;