Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la radiodiffusion

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Versions de art. 11(1)(d)

B-9.01 — Loi sur la radiodiffusion · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-04-27 à aujourd'hui disponible Voir Source
    régirconcernant le paiement d’intérêt en cas de paiement tardif des droits;
    Texte intégral

    concernant le paiement d’intérêt en cas de paiement tardif des droits;

  2. du 2019-07-11 au 2023-04-27 Voir Source
    régir le paiement d’intérêt en cas de paiement tardif des droits;
    Texte intégral

    régir le paiement d’intérêt en cas de paiement tardif des droits;

  3. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    régir le paiement d’intérêt en cas de paiement tardif des droits;