Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la radiodiffusion

← Versions historiques

Versions de art. 15(2)

B-9.01 — Loi sur la radiodiffusion · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-07-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le ministre consulte le Conseil avant la transmission d’une demande par le gouverneur en conseil.
    Texte intégral

    Le ministre consulte le Conseil avant la transmission d’une demande par le gouverneur en conseil.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Le ministre consulte le Conseil avant la transmission d’une demande par le gouverneur en conseil.