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Versions de art. 18(4)

B-9.01 — Loi sur la radiodiffusion · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-07-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les audiences publiques se tiennent, au Canada, au lieu désigné par le président du Conseil.
    Texte intégral

    Les audiences publiques se tiennent, au Canada, au lieu désigné par le président du Conseil.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Les audiences publiques se tiennent, au Canada, au lieu désigné par le président du Conseil.