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Versions de art. 27(2)

B-9.01 — Loi sur la radiodiffusion · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    DèsLe leurministre prise d’effet, les instructions lientconsulte le Conseil même,à saufl’égard indicationde contraire,toute instruction que le gouverneur en ceconseil quientend concernedonner lesau affairestitre endu cours.paragraphe (1).
    Texte intégral

    Le ministre consulte le Conseil à l’égard de toute instruction que le gouverneur en conseil entend donner au titre du paragraphe (1).

  2. du 2019-07-11 à aujourd'hui Voir Source
    Dès leur prise d’effet, les instructions lient le Conseil même, sauf indication contraire, en ce qui concerne les affaires en cours.
    Texte intégral

    Dès leur prise d’effet, les instructions lient le Conseil même, sauf indication contraire, en ce qui concerne les affaires en cours.

  3. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Dès leur prise d’effet, les instructions lient le Conseil même, sauf indication contraire, en ce qui concerne les affaires en cours.