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Versions de art. 27(3)

B-9.01 — Loi sur la radiodiffusion · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LeDès Conseilleur peutprise suspendred’effet, touteles affaireinstructions dontlient ille est saisi afin de formuler la demande d’instructions.Conseil.
    Texte intégral

    Dès leur prise d’effet, les instructions lient le Conseil.

  2. du 2019-07-11 à aujourd'hui Voir Source
    Le Conseil peut suspendre toute affaire dont il est saisi afin de formuler la demande d’instructions.
    Texte intégral

    Le Conseil peut suspendre toute affaire dont il est saisi afin de formuler la demande d’instructions.

  3. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Le Conseil peut suspendre toute affaire dont il est saisi afin de formuler la demande d’instructions.