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Versions de art. 27(4)

B-9.01 — Loi sur la radiodiffusion · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application duAu présent article, Accord s’entend au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — États-Unis.Canada–États-Unis–Mexique.
    Texte intégral

    Au présent article, Accord s’entend au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.

  2. du 2019-07-11 à aujourd'hui Voir Source
    Pour l’application du présent article, Accord s’entend au sens de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — États-Unis.
    Texte intégral

    Pour l’application du présent article, Accord s’entend au sens de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — États-Unis.

  3. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Pour l’application du présent article, Accord s’entend au sens de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — États-Unis.