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Versions de art. 29(1)

B-9.01 — Loi sur la radiodiffusion · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-04-27 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Copie de la demande visée auxau paragraphesparagraphe 28(1) ou (4) est simultanément transmise, par son auteur, au Conseil.
    Texte intégral

    Copie de la demande visée au paragraphe 28(1) est simultanément transmise, par son auteur, au Conseil.

  2. du 2019-07-11 au 2023-04-27 Voir Source
    Copie de la demande visée aux paragraphes 28(1) ou (4) est simultanément transmise, par son auteur, au Conseil.
    Texte intégral

    Copie de la demande visée aux paragraphes 28(1) ou (4) est simultanément transmise, par son auteur, au Conseil.

  3. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Copie de la demande visée aux paragraphes 28(1) ou (4) est simultanément transmise, par son auteur, au Conseil.