Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la radiodiffusion

← Versions historiques

Versions de art. 32(1)(a)

B-9.01 — Loi sur la radiodiffusion · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-07-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cas d’une personne physique, une amende maximale de vingt mille dollars;
    Texte intégral

    dans le cas d’une personne physique, une amende maximale de vingt mille dollars;

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    dans le cas d’une personne physique, une amende maximale de vingt mille dollars;