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Versions de art. 54(4)

B-9.01 — Loi sur la radiodiffusion · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-07-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le budget d’investissement présenté dans le plan est remis au ministre par la Société pour approbation du Conseil du Trésor.
    Texte intégral

    Le budget d’investissement présenté dans le plan est remis au ministre par la Société pour approbation du Conseil du Trésor.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Le budget d’investissement présenté dans le plan est remis au ministre par la Société pour approbation du Conseil du Trésor.