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Versions de art. 62(2)(a)(ii)

B-9.01 — Loi sur la radiodiffusion · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2002-12-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    les renseignements chiffrés qui figurent dans le rapport d’activité de la Société et qui lui ont été soumis par le conseil d’administration sont précis dans tous leurs aspects importants et, s’il y a lieu, ont été préparés d’une façon compatible avec celle de l’année précédente,