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Versions de art. 64(1)(b)

B-9.01 — Loi sur la radiodiffusion · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2002-12-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    la gestion économique et efficace de ses ressources financières, humaines et matérielles et de celles de ses filiales et l’efficacité de ses opérations et de celles de ses filiales.