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Versions de art. 64(4)

B-9.01 — Loi sur la radiodiffusion · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2002-12-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Les désaccords entre le vérificateur et le comité de vérification ou le conseil d’administration sur le plan d’action peuvent être tranchés, dans le cas de la Société, par le ministre, dans le cas d’une filiale à cent pour cent, par la Société.