Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la radiodiffusion

← Versions historiques

Versions de art. 64(6)

B-9.01 — Loi sur la radiodiffusion · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2002-12-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Une fois terminé l’examen spécial, le vérificateur établit un rapport de ses résultats et le soumet au conseil d’administration.