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Versions de art. 67

B-9.01 — Loi sur la radiodiffusion · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-07-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2005, ch. 30, art. 42]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2005, ch. 30, art. 42]

  2. du 2005-06-29 à aujourd'hui Voir Source
    Le[Abrogé, vérificateur2005, jouitch. d’une30, immunitéart. relative en ce qui concerne les déclarations orales ou écrites et les rapports qu’il fait sous le régime de la présente partie.42]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2005, ch. 30, art. 42]

  3. du 2002-12-31 au 2005-06-29 Voir Source

    Le vérificateur jouit d’une immunité relative en ce qui concerne les déclarations orales ou écrites et les rapports qu’il fait sous le régime de la présente partie.