Versions de art. 69(2)(d)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2002-12-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

lorsque la Société fait l’objet d’un examen spécial, examiner le plan et les rapports mentionnés à l’article 64 et conseiller le conseil d’administration à cet égard;