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Versions de art. 7(6)

B-9.01 — Loi sur la radiodiffusion · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-07-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le ministre consulte le Conseil avant la prise d’un décret par le gouverneur en conseil au titre du présent article.
    Texte intégral

    Le ministre consulte le Conseil avant la prise d’un décret par le gouverneur en conseil au titre du présent article.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Le ministre consulte le Conseil avant la prise d’un décret par le gouverneur en conseil au titre du présent article.