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Versions de art. 71(3)(b)

B-9.01 — Loi sur la radiodiffusion · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-07-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le rapport visé à l’article 132 de la Loi sur la gestion des finances publiques;
    Texte intégral

    le rapport visé à l’article 132 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

  2. du 2005-06-29 à aujourd'hui Voir Source
    le rapport visé auà paragraphel’article 62(1);132 de la Loi sur la gestion des finances publiques;
    Texte intégral

    le rapport visé à l’article 132 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

  3. du 2002-12-31 au 2005-06-29 Voir Source

    le rapport visé au paragraphe 62(1);