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Versions de art. 8(5)

B-9.01 — Loi sur la radiodiffusion · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-04-27 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour[Abrogé, l’application2023, duch. présent8, article,art. jour de séance du Parlement s’entend d’un jour où l’une ou l’autre chambre siège.7]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2023, ch. 8, art. 7]

  2. du 2019-07-11 au 2023-04-27 Voir Source
    Pour l’application du présent article, jour de séance du Parlement s’entend d’un jour où l’une ou l’autre chambre siège.
    Texte intégral

    Pour l’application du présent article, jour de séance du Parlement s’entend d’un jour où l’une ou l’autre chambre siège.

  3. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Pour l’application du présent article, jour de séance du Parlement s’entend d’un jour où l’une ou l’autre chambre siège.