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C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    La présente loi ou telle de ses dispositions, ou des dispositions de toute loi édictée par elle, entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.[Note : Loi, sauf paragraphe 142(2), en vigueur le 1 er juillet 1996, paragraphe 142(2) en vigueur le 21 juillet 1996, voir TR/96-53.]