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Versions de art. 105(1)(a)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le louage, le dépôt, la vente, la vente conditionnelle, l’hypothèquela vente à tempérament, l’hypothèque, le baillement ou le dépôtcrédit-bail de matériel roulant,roulant ou de ses accessoires ou équipements connexes, ou l’accord de garantie y afférent;
    Texte intégral

    le louage, le dépôt, la vente, la vente conditionnelle, la vente à tempérament, l’hypothèque, le baillement ou le crédit-bail de matériel roulant ou de ses accessoires ou équipements connexes, ou l’accord de garantie afférent;

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    le louage, la vente, la vente conditionnelle, l’hypothèque ou le dépôt de matériel roulant, de ses accessoires ou équipements connexes, ou l’accord de garantie y afférent;