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Versions de art. 107(2)(b)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2018-05-23 Voir Source

    par écrit, les trois quarts, en valeur, des créanciers hypothécaires, des détenteurs d’obligations émises par le bailleur, et de chaque catégorie d’actionnaires garantis ou privilégiés de celui-ci.