Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les transports au Canada

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Versions de art. 117(3)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La compagnie de chemin de fer fait publier et soit afficherend le tarif,tarif soit permetaccessible au public deen le consulterpubliant àsur sesson bureaux.site Internet.
    Texte intégral

    La compagnie rend le tarif accessible au public en le publiant sur son site Internet.

  2. du 2003-01-01 au 2018-05-23 Voir Source

    La compagnie de chemin de fer fait publier et soit affiche le tarif, soit permet au public de le consulter à ses bureaux.