Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les transports au Canada

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Versions de art. 119(2)(b)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-02-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le tarif remplace tout ou partie des tarifs antérieurs dans la mesure où il comporte une modification du prix;
    Texte intégral

    le tarif remplace tout ou partie des tarifs antérieurs dans la mesure où il comporte une modification du prix;

  2. du 2003-01-01 au 2008-02-28 Voir Source

    le tarif remplace tout ou partie des tarifs antérieurs dans la mesure où il comporte une modification du prix;