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Versions de art. 126(1.1)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’expéditeur quipeut souhaitedemander conclure avecà une compagnie de chemin de fer un contrat en application du paragraphe (1) concernant les moyens que celle-ci doit prendre pour s’acquitter de ses obligations en application de l’article 113 peut demander à cette compagnie de lui présenter une offre en vue de la conclusion d’un telcontrat, contrat.en application du paragraphe (1), concernant :
    Texte intégral

    L’expéditeur peut demander à une compagnie de chemin de fer de lui présenter une offre en vue de la conclusion d’un contrat, en application du paragraphe (1), concernant :

  2. du 2013-06-26 au 2018-05-23 Voir Source

    L’expéditeur qui souhaite conclure avec une compagnie de chemin de fer un contrat en application du paragraphe (1) concernant les moyens que celle-ci doit prendre pour s’acquitter de ses obligations en application de l’article 113 peut demander à cette compagnie de lui présenter une offre en vue de la conclusion d’un tel contrat.