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Versions de art. 126(1.4)(c)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    figure dans un tarif visé aux paragraphes 136(4)136.4(1) ou 165(3);
    Texte intégral

    figure dans un tarif visé aux paragraphes 136.4(1) ou 165(3);

  2. du 2013-06-26 au 2018-05-23 Voir Source

    figure dans un tarif visé aux paragraphes 136(4) ou 165(3);