Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les transports au Canada

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Versions de art. 127.1(4)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’Office publie, quand il fixe cele prix,prix au titre du paragraphe (1), la méthode qu’il a suivie pour le faire.
    Texte intégral

    L’Office publie, quand il fixe le prix au titre du paragraphe (1), la méthode qu’il a suivie pour le faire.

  2. du 2018-05-23 au 2023-06-22 Voir Source

    L’Office publie, quand il fixe ce prix, la méthode qu’il a suivie pour le faire.