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Versions de art. 128(1.1)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2014, ch. 8, art. 7]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2014, ch. 8, art. 7]

  2. du 2017-08-01 au 2018-05-23 Voir Source
    Le[Abrogé, règlement2014, prisch. en8, vertuart. de l’alinéa (1)c) peut prévoir des distances différentes selon les régions ou les marchandises qu’il précise.7]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2014, ch. 8, art. 7]

  3. du 2014-05-29 au 2017-08-01 Voir Source

    Le règlement pris en vertu de l’alinéa (1)c) peut prévoir des distances différentes selon les régions ou les marchandises qu’il précise.