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Versions de art. 129(1)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-05-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LesL’expéditeur articlespeut 130demander à 136l’Office s’appliquentde quandprendre un expéditeurarrêté n’ad’interconnexion accèsde qu’auxlongue lignesdistance à l’encontre d’une seule compagnie de chemin de fer auqui pointest d’origineun outransporteur ferroviaire de destinationcatégorie du1 transportsi effectuéles pourconditions luisuivantes etsont qu’unréunies parcours continu est exploité entre ces points par plusieurs compagnies.:
    Texte intégral

    L’expéditeur peut demander à l’Office de prendre un arrêté d’interconnexion de longue distance à l’encontre d’une compagnie de chemin de fer qui est un transporteur ferroviaire de catégorie 1 si les conditions suivantes sont réunies :

  2. du 2003-01-01 au 2018-05-23 Voir Source

    Les articles 130 à 136 s’appliquent quand un expéditeur n’a accès qu’aux lignes d’une seule compagnie de chemin de fer au point d’origine ou de destination du transport effectué pour lui et qu’un parcours continu est exploité entre ces points par plusieurs compagnies.